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accord d'exécution

См. также в других словарях:

  • accord and satisfaction — n. A means of ending a dispute by forming an agreement (the accord) that one party will pay the other some consideration (the satisfaction, often less than the amount originally agreed to) and that this will discharge any remaining obligation.… …   Law dictionary

  • exécution — [ ɛgzekysjɔ̃ ] n. f. • 1265; lat. exsecutio, de exsequi, de ex et sequi « suivre, poursuivre » I ♦ 1 ♦ Action d exécuter (qqch.), de passer à l acte, à l accomplissement. ⇒ réalisation. Exécution d un projet, d une décision. « l esprit ne doit… …   Encyclopédie Universelle

  • EXECUTION — (Civil), laws concerning methods of recovering a debt. Definition and Substance of the Concept In Jewish law, a debt or obligation (ḥiyyuv) creates in favor of the creditor not only a personal right of action against the debtor, but also a right… …   Encyclopedia of Judaism

  • Accord De Saint-Sébastien — On appelle Accord de Saint Sébastien (en espagnol, Pacto de San Sebastián), une réunion promue par Niceto Alcalá Zamora et Miguel Maura, tenue dans cette ville le 17 août 1930 avec la participation de représentants de presque tous les courants… …   Wikipédia en Français

  • Accord de Saint-Sebastien — Accord de Saint Sébastien On appelle Accord de Saint Sébastien (en espagnol, Pacto de San Sebastián), une réunion promue par Niceto Alcalá Zamora et Miguel Maura, tenue dans cette ville le 17 août 1930 avec la participation de représentants de… …   Wikipédia en Français

  • Accord de saint-sébastien — On appelle Accord de Saint Sébastien (en espagnol, Pacto de San Sebastián), une réunion promue par Niceto Alcalá Zamora et Miguel Maura, tenue dans cette ville le 17 août 1930 avec la participation de représentants de presque tous les courants… …   Wikipédia en Français

  • accord and satisfaction — A method of discharging a claim whereby the parties agree to give and accept something in settlement of the claim and perform the agreement, the accord being the agreement and the satisfaction its execution or performance, and it is a new… …   Black's law dictionary

  • accord and satisfaction — A method of discharging a claim whereby the parties agree to give and accept something in settlement of the claim and perform the agreement, the accord being the agreement and the satisfaction its execution or performance, and it is a new… …   Black's law dictionary

  • Accord de Cotonou — L’accord de Cotonou entre l Union européenne et les États d Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP) a été signé le 23 juin 2000 dans la capitale économique du Bénin, après l expiration de la convention de Lomé. Conclu pour 20 ans, cet… …   Wikipédia en Français

  • Exécution de la famille Romanov — Fondrière à Ganina Yama où les bourreaux ont placé les corps de la famille Romanov. L’exécution de la famille Romanov et de ceux qui ont choisi de les accompagner en exil, le Dr Evgueni Sergueïevitch Botkine, Anna Stepanovna Demidova, Alekseï… …   Wikipédia en Français

  • Exécution à la pelleteuse de cinq femmes à Baba Kot — Crimes d honneur à Baba Kot du 14 juillet 2008 Le 14 juillet 2008 eut lieu l exécution à la pelleteuse de cinq femmes à Baba Kot, un village pakistanais dans la province du Balouchistan. Cette exécution est issue d un jugement d une… …   Wikipédia en Français

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